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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 873 résultats pour « gestion du patrimoine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1432-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Il est chargé de la tenue des comptabilités budgétaire, générale, du suivi des coûts et de la gestion des opérations de trésorerie.
Article 2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe le patrimoine forestier national, facilite la gestion des bois et forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales, aux autres personnes morales
Article 4
Les adjoints territoriaux du patrimoine sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine.
Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37
Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.
Article R4421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de l'architecture, il comprend en outre : 1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection
Article L214-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.
Article 5
L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves
La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
Article D423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture veille à la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.
Article 11
Le département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine peut accueillir des stagiaires étrangers pour des périodes limitées de formation.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Article L680-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été
Article L4424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 51
-Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur
LEGIARTI000049222414
Métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et gestion des entités agricoles. Métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et paie. Métiers de la gestion et de la comptabilité : contrôle de gestion.
Article ANNEXE
) ; Régiment de marche du Tchad, héritier du patrimoine du 1er régiment de marche du Tchad (croix de la Libération par décret du 12 juin 1945) ; 2e régiment d'infanterie de marine, héritier du patrimoine du 2e régiment d'infanterie coloniale (croix de
Article R123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 47
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
Article 422-239
La société de gestion ne peut, au nom de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
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