Codes de loi français

Article 9-2

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

LEGIARTI000049328976

Eur. 09/) : préparations obtenues à partir d'une drogue végétale avec des solvants adaptés ; -matière première : matière végétale non divisée subissant certaines opérations pharmaceutiques (telles que pulvérisation, compression …) destinées à la production

Article 83

la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté.

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.

Article R543-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur. Les modalités d'analyse sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article Annexe I

ambiante et au maximum à 15 °C) Clair et limpide, libre de tout contaminant visible Teneur en acide acétique % (m/m) - 0,005 Teneur en acétaldéhydes % (m/m) - 0,025 Teneur en acétate d'éthyle % (m/m) - 0,10 Teneur en eau % (m/m) - 6,00 Teneur

Article ANNEXE

NOTIFICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVES AUX ADHÉSIONS DU CANTON DU TESSIN ET DU CANTON DE GENÈVE À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, NOTIFICATIONS FAITES EN VERTU

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.

Article 2

Teneur : pas moins de 34 p. 100 de tocophérols totaux (1). Poids spécifique d(20,4) : non inférieur à 0,928 et non supérieur à 0,951 (1). Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100, exprimés en acide oléique (1).

Article L76 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions

Article 62-6

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable

Article 6

A peine d'irrecevabilité, la personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des sanctions en forme la demande dans le délai de huit jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre de notification des griefs

Article 27

Parmi les personnes affectées à un chantier, l'une au moins doit être munie d'un grisoumètre et être formée à la détection du grisou. Elle doit contrôler la teneur en grisou au début du poste, puis, selon les besoins, au cours du poste. 3.

Article Annexe 1

Annexe non reproduite. Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 3 août 2023 (NOR : ECOT2321718A), l'annexe n° 1 au présent arrêté concernant le plan de contrôle et de surveillance du label est remplacée par l'annexe jointe à l'arrêté précité.

Article 6

Les dossiers de notification prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont constitués par : I. Le dossier technique comprenant : Chapitre A : 1.

Article R515-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

-Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, sont diffusées, par voie électronique, les informations suivantes : a) L'arrêté

Article R1611-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

avis motivé ou d'une décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.

Article 570-3

L'enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.