Codes de loi français

Article L231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage.

Article R232-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre

Article 1

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux camions à benne basculante assujettis aux dispositions de l'arrêté du 13 avril 1972.

Article Annexe III

POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES QUANTITÉ TARIF Par envoi 7,00 POUR LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ QUANTITÉ TARIF Par envoi : - jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable

Article 7

Les communes et les comptables pourront se pourvoir, ainsi qu'il avait été réglé par l'article 11 de notre ordonnance du 28 janvier 1815, par-devant notre cour des comptes, contre les arrêtés de comptes rendus par les conseils de préfecture ; et par-devant

Article 9-1

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.

Article 1

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle

LEGIARTI000051488671

justice, principales, incidentes ou en reprise, qui seront intentées par les corps administratifs, le seront au nom du procureur-général-syndic du département, poursuite et dilligence du procureur-syndic du district, et ceux qui voudront en intenter contre

Article 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ; 9° L'identifiant

Article 5

L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.

Article 228-5.36

Les collecteurs d'incendie ne doivent pas avoir de raccords autres que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie, à l'exception des raccords pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre ou pour le fonctionnement des éjecteurs de cale,

Article 5

IV. - La sous-direction des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière élabore les positions françaises sur la politique internationale et européenne de lutte contre la criminalité financière, en particulier la lutte contre le blanchiment

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies comporte : 1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant : a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de surveillance et

Article 7

A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété.

Article R4226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation