légale, - 44.189,03€ à la Société Générale au titre de son hypothèque judiciaire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que le séquestre sera tenu de payer à chacun

X... a été condamné par jugement correctionnel du 8 juin 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 13 octobre 1995, solidairement avec la société Vesmila, dont la liquidation judiciaire avait été

Par requête du 29 novembre 2021, la [4], bénéficiaire d'une hypothèque judiciaire provisoire portant sur cet immeuble et publiée le 26 février 2019, a demandé au juge des libertés et de la détention à

comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; que Mme [M] a également assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de l'acte de dénonciation de l'hypothèque

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 21 février 2025 et dénoncée le 7 mars 2025 à [S] [L].

Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... et contre M. et Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en

l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire le 24 janvier 2022.

Les intimés soutiennent que la banque ne peut se prévaloir que de l'hypothèque conventionnelle prise le 1er août 2006 et non de l'hypothèque judiciaire provisoire prise les 13 février et 3 mars 2009 et

judiciaire, * condamné Mme [Z] [C] à procéder à la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, * débouté Mme [Z] [C] de sa demande au titre de l'occupation d'une place de parking à [Localité

Le 10 août 2017, l'hypothèque judiciaire définitive a été radiée.

lors de la condamnation prononcée à l'encontre du débiteur par une hypothèque judiciaire prenant date au jour de l'inscription hypothécaire initiale ; qu'en décidant cependant que l'hypothèque judiciaire

de la société JR Azur procédait, le 12 octobre 2023, à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à monsieur [N] cadastrés sur la commune de [Localité 3] section BT

X..., rendues exécutoires les 23 mai et 17 novembre 1986, a inscrit le 31 juillet 1987 une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant au débiteur ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire

titre du manque de diligence concernant l'actualisation de l'hypothèque judiciaire, *38 008,85 euros à parfaire au taux contractuel après le 31 octobre 2014, pour la réparation de son préjudice né de

judiciaire ; Aux motifs que sur la caducité des inscriptions d'hypothécaire judiciaire, pour prétendre à la caducité des inscriptions d'hypothèque judiciaire, Mme [S] fait valoir qu'en méconnaissance

U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

. ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des Hypothèques ; que M. Jean Z... est décédé le 7 novembre 1989 ; que M.

judiciaire provisoire prise sur l'immeuble sis, commune de DOUBS (Doubs), parcelle AC numéros 13, 12, 11 ; - rejeté la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble

judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville sur