Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.

Article 1

—

Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Article 322-59

—

Si, en cas de rejet par une personne morale émettrice d'un bordereau de références nominatives, l'émission d'un bordereau de régularisation par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur s'impose, le délai générateur de la pénalité pour l'émission

Article R322-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au groupement Pari mutuel urbain dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs accordée à la même personne a fait l'objet d'une

Article R125-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation.

Article R743-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 54

Code de commerce

La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article R5311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés

Article 49

—

le transfert de tout ou partie des installations.

Article 10

—

Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel. Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Article R2315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Code du travail

Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Article Annexe art. 19

—

Le tarif des expertises est fixé par le comité technique. Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur : ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.

Article D1272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63

Code des transports

destinés au transport de vélos non démontés, ci-après désignés emplacements vélos, dans les trains de voyageurs, entendus comme un ensemble formé par un ou plusieurs matériels roulants neufs ou rénovés, telle qu'elle est prévue par l'article L. 1272-5, s'impose

Article R50-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, son obligation de justification d'adresse et de déclaration de changement d'adresse ne s'impose qu'à compter de sa

Article 10-1

—

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Article 711-1

—

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes qui réalisent une offre au public ou demandent l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du chapitre II du titre V du livre V du code monétaire et financier.

Article R122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide prévue à l'article L. 122-8 adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.

Article R211-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre.

Article 3

—

Il peut proposer à cette fin à l'autorité toute mesure utile d'instruction et notamment solliciter auprès des parties des pièces complémentaires, demander des avis ou des pièces à des autorités publiques et recourir à des expertises.

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