, partie civile, en déclarant notamment que le prévenu sera solidairement tenu avec la société "CAFES DU MIDI" au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; Joignant les pourvois en

d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 septembre 1993 et remis à leur charge le complément d'impôt sur le revenu et

X... n'a pas formé de recours administratif pour contester les évaluations et appréciations des services fiscaux ; - que la société Fimespace, aux dires mêmes de la défense, a elle-même bénéficié au cours

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

administratif de Caen lui accordant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 et, d'autre part, l'a rétabli au rôle de l'impôt

Z... faisait l'objet de prescriptions administratives de sécurité à réaliser dans les trois ans depuis le 28 juin 1988 et que Mme X... ne les avait pas portées à la connaissance de M.

A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur les impositions etablies au titre de 1964 et de 1966 : Considerant que les impositions en litige ont ete mises

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

E... un projet de requête devant le tribunal administratif, adressé à cette juridiction le 10 mai 2007 par M. E....

[J] [E] et Mme [G] [E] ont saisi le tribunal administratif d’une requête aux fins de décharge de la dette fiscale mise en recouvrement. Le 27/02/2025, il a été accordé à M.

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mars 1979 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à la société X... la décharge de l'impôt sur les sociétés

s'impose au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types

s'impose au juge civil ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, les décisions n° 8 et 10 de la commission « copie privée » désignaient les types

du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article