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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 282 résultats pour « impossibilité pour le salarié d'exercer une activité conforme à son expérience personnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18
ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées les articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 et sous réserve, le cas échéant, de la vérification
Article L123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes
Article L4463-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur
Article 222-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2
Article R6223-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion
Article R553-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce destitué cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision lui a été notifiée.
Article 131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne
Article 6
de niveau 6 dans le champ de l'encadrement des activités équestres et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le champ de la formation professionnelle en activités équestres.
Article 12
d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectif conclu en raison de difficultés économiques ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la
Article L1262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée
Article R625-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
Aux fins de délivrer une formation à l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1, le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 625-31 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation
Article 122
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité dont il relève ou le président du centre de gestion et de formation,
Article 2
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.
Article R614-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article Annexe II
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente
Article R306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63
-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
LEGIARTI000051114793
activités physiques pour tous » assorti du CS (*) « hockey » X BPJEPS (*) spécialité « activités sports collectifs » mention « hockey » et justifier d'une expérience d'encadrement sportif dans le champ du hockey de deux années minimum au cours des cinq
Article R3411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 61
Pour répondre à l'obligation fixée au g du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009, l'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
-Toute personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent
Article D3142-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 02
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
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