Il relève qu'à la demande de la caisse, le tribunal a déclaré la décision fixant le taux d'incapacité opposable à l'employeur.

des Bouches-du-Rhône (la Caisse d'épargne), ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société GAN assurances (le GAN), garantissant les risques incapacité

totale temporaire du 21 juillet 1984 au 17 janvier 1985 et incapacité totale partielle jusqu'au 17 juillet 1989, date de consolidation 100 000,00 francs - incapacité permanente partielle de 20 %

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21

totale, il existait néanmoins, en raison de la profession de chirurgien dentiste exercée par la victime, une incapacité temporaire totale professionnelle du 3 août au 3 septembre 1995 et une incapacité

survenu le 10 avril 1986 une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (

de l'incapacité.

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le taux d'incapacité permanente à 90 %, alors « que la juridiction du contentieux technique règle les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente

du 5 juillet 1985, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Jean-Claude Y... à indemniser Nicole A... d'une incapacité

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 12 janvier 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à 597 500 francs le préjudice corporel de la victime, dont 297 500 francs au titre de l'incapacité

. ; "- Poste de préjudice soumis à l'action récursoire, "- incapacité permanente partielle (7 %) eu égard à l'âge de la victime, ce poste peut être évalué à 28 000 francs, "Attendu que le recours de

totale de travail et de l'incapacité permanente partielle subies par Alexandre X... ; "aux motifs que le préjudice corporel incapacité permanente partielle et incapacité totale de travail soumis au

Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux

société Jeumont Schneider fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils accordent une rente ou fixent un taux d'incapacité

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formulée en appel par Jeanine Z... à l'effet de voir élever le montant des indemnités qui lui avaient été allouées au titre de son incapacité

permanente et de l'inaptitude au travail est dévolu aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ; que, plus précisément, relève du contentieux technique l'état d'incapacité permanente de travail, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de