Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.

Article R224-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

Code de l'environnement

La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport : 1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ; 2° A une entreprise

Article D572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance

Article R592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

justifiant : 1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers, de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité nucléaire envisage de lui confier ; 2° Son expérience dans le domaine ; 3° Son indépendance

Article R511-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

financement au sens de l'article L. 511-13 ainsi que chaque membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes fait preuve d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

L'octroi de la certification peut être assorti de l'obligation faite à la société gestionnaire de réseau de transport de prendre, dans un délai fixé, diverses mesures organisationnelles destinées à garantir son indépendance.

Article D511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que cette mission soit exercée en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de conseil.

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance

Article 19

—

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

Article 41-29

—

juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance

Article R4127-347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 21

Code de la santé publique

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté.

Article R161-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

Les membres du collège ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises intervenant dans les domaines de compétence de la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

remplit les conditions énoncées à l'article R. 221-11 et apprécie la qualification de celui-ci, l'étendue de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité

Article 6

—

prendre part aux délibérations portant sur des programmes dont ils auraient eu à connaître au titre d'autres fonctions ainsi qu'à toute délibération pour laquelle ils estimeraient se trouver dans une situation susceptible de mettre en cause leur indépendance

Article R323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1, le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance

Article 32

—

Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

Article 10

—

le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais considérés ; - justifiant de leur indépendance

Article R5125-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50

Code de la santé publique

d'enseignement relatif à la mission prévue au b du 9° de l'article L. 5125-1-1 A au titre de sa formation initiale, le pharmacien doit avoir validé une formation dispensée par un organisme de formation dont les ressources ou l'organisation garantissent une indépendance

Article R4322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Chacun des pédicures-podologues exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.

Article L231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23

Code de l'éducation

Il travaille en toute indépendance. Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans.

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