Codes de loi français

Article R515-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

II. – Le rapport présente : 1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ; 2° Un

Article 1

NEUVIÈME JOUR à la fin du troisième mois À PARTIR du quatrième mois jusqu'à la fin du sixième mois À PARTIR du septième mois et jusqu'à la fin du stage 3 taux de base 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Quatrième

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Article L6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80

Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L. 6321-3 prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par

Article 23

précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge.

Article 23

précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge.

Article 3

Les étudiants en médecine affectés, en stage pratique de fin d'études, dans les services de santé scolaire perçoivent une indemnité forfaitaire équivalente à celle allouée aux étudiants qui effectuent le stage pratique interne (ex-sixième année) dans

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés

Article 17-1

pendant laquelle le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier de congés de formation professionnelle est portée à cinq ans pour l'ensemble de la carrière

Article 36-1

maximale pendant laquelle l'agent hospitalier appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de formation professionnelle est portée à cinq ans pour l'ensemble de la carrière

Article L217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou le directeur comptable et financier après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L. 217-5.

Article 49 septies

Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent.

Article 18-1

Toutefois, un enseignant-chercheur peut demander un suivi de carrière à tout moment, dans le respect de la procédure prévue au présent article. Le suivi de carrière prend en compte l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur.

Article 1546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Article 42

Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.

Article 55

L'administrateur doit payer aux secrétaires et employés, pendant la durée de la suspension, les salaires et indemnités de toute nature prévus par les conventions particulières ou collectives et par les règlements en vigueur.

Article 6

Une solide expérience du métier peut compenser une déficience qui aurait été rédhibitoire en début de carrière.

Article 75

une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2020, par dérogation à la condition de cessation d'activité prévue à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, les assurées mentionnées au I du même article L. 623-1 peuvent percevoir des indemnités

Article 3

Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de là fraction d'unité, les dates et heures de départ

Article R214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.