Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni

Article R2221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1, emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui

Article R242-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Code rural (nouveau)

de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.

Article 78

—

. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des participants et des bénéficiaires.

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

Code général des impôts, annexe II

La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété.

Article 37

—

I. – Préalablement au transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 25 à 29 de la présente loi, un protocole est signé par le préfet de police et par le maire de Paris après accord du conseil de Paris

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

qui, à la date de calcul dudit transfert, conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux de l'adhérent demandant le transfert.

Article 998

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

: a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ; b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

-Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. IV.

Article 5

—

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent : 1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du

Article L2343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, l'employeur peut refuser l'absence du salarié pour participer à la commission d'attribution, s'il peut démontrer que cette participation aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Article 2

—

III - Gestion de l'entreprise. Réglementation économique et fiscale. La comptabilité de l'entreprise et organisation interne de l'entreprise, locaux et matériel de bureau. Le tableau de bord de l'entreprise. Le prix de revient. Les charges.

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

Toutefois, l'entreprise peut apporter la preuve que le résultat ainsi déterminé excède le résultat effectivement réalisé, déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

Article 3-2

—

personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code des assurances

de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ; -autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ; -contrats comportant des garanties

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Page 7 · 10 501 résultats

← Précédent Suivant →