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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 285 résultats pour « indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans l'année de la décision définitive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages et intérêts.
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement
Article R821-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135,
Article D112-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58
Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent
Article L4234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
Article R622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
Article L512-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur une partie d'installation, située sur un terrain déterminé par le représentant de l'Etat dans le département, qui fait l'objet d'une mise à l'arrêt définitif.
Article 6
La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés. Le montant de la ou des parts fonctionnelles de l'indemnité est versé mensuellement par neuvième.
Article 46
Ils sont passibles d'une amende de 9 à 27 € prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement de la somme représentant les contributions dont le versement
Article 1
La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.
Article 47
En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 30 € à 225 € sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement des
Article R6223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, dispose de six mois, à compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice est devenue définitive
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué : – soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Il se présentera ensuite chez le receveur de la contribution mobiliaire, auquel il payera comptant le quart du prix de la patente, suivant les taux ci-après fixés, et fera sa soumission de payer le surplus par parties égales, dans les mois de mars, juin
Article 40
en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit.
Article 1
A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires
Article 1
A partir du 1 er janvier 1949, les seules indemnités susceptibles d ’être payées aux militaires et assimilés des troupes métropolitaines et coloniales à la charge du département de la France d ’outre-mer, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux
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