Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Ordre

Article 4

—

Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de gaz naturel est calculée à partir de la consommation annuelle de référence du point de comptage et d'estimation (PCE) du client, modulée selon le profil

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

Article 15

—

Cocontractants, sous-traitants et clients.

Article 371 bis C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

Pour être conventionné en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales

Article 325-11

—

I. - Le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations contenues dans ses communications à caractère promotionnel soient compatibles avec les informations qu’il fournit à ses clients dans le cadre de ses activités de prestation

Article 325-7

—

Lorsqu’il effectue cette évaluation le conseiller en investissements financiers informe les clients ou clients potentiels, clairement et simplement, que l’évaluation de l’adéquation vise à lui permettre d’agir au mieux des intérêts de son client.

Article 12

—

Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2024 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, les références PRM des points de livraison des clients

Article L533-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq

Article R2351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 08

Code de la défense

Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article, les opérateurs

LEGIARTI000030407748

—

Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l'accueil et au départ du client.

Article 2

—

Les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article R519-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38

Code monétaire et financier

Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1, il recueille, sur la situation personnelle et financière de son client et sur ses préférences et ses objectifs, les informations nécessaires pour

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 36

Code des transports

L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou électronique qui précise les clauses particulières relatives à sa durée, sa date d'effet, la nature des

Article 95 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Ce secret s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, aux notes

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements

Article D111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients à une date comprise

Article 4

—

Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Sauf demande expresse du client, l'établissement de départ ne résilie pas les instruments de paiement avant la date de clôture donnée par le titulaire de compte.

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