le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse nationale des industries

A jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité des dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières

Il ressort des pièces du dossier que, le 7 septembre 2018, trois organisations syndicales de la branche des industries électriques et gazières, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil

et gazières et instituant la Caisse nationale des industries électriques et gazières -CNIEG -, entre les dispositions statutaires régissant la mise en activité anticipée ainsi que les conditions d'ouverture

électriques et gazières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières à payer à M.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°95 N° RG 20/01292 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQHH CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES C/ M.

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF CNPE ; Sur le rapport de M.

Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur

électriques et gazières (la CNIEG), chargée au 1er janvier 2005, d'assurer le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières, verse à celui-ci les prestations en

électriques et gazières (la CNIEG), chargée au 1er janvier 2005, d'assurer le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières, verse à celui-ci les prestations en

RTE EDF TRANSPORT La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Nature de la décision : CONTREDIT DMPH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle

Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

de base légale au regard du principe général d'égalité de traitement, des articles 22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et

DU MIDI la somme de 7 033 € correspondant au montant du redressement en principal, AUX MOTIFS QUE l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières, dans sa rédaction du décret

Demandeur : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] dispensé de comparution Défenderesse : Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

et gazières est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) qui est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, de recouvrer et de contrôler

X... , agent statutaire au sein d'EDF, a été mis à la disposition, le 1er novembre 2000, de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité