Codes de loi français

Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables. 4.

Article 2

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

Article L50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 80

Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.

Article 382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale. Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3.

Article 1758 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable

Article 3

de recoupement"-SIR-de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.

Article 5

Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :

Article 1653 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

Article L251 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.

Article 3

Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans maximum à compter de la réception des fichiers.

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Article R*59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.

Article 204 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable

Article 4

I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : - un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Article L7131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

L'exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité territoriale de Guyane est soumis aux dispositions du chapitre III du même titre IV.