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86 813 résultats pour « infraction au code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc47

Cassation

16 mars 1964

16 mars 1964

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208818_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

les 17 novembre, 18 novembre, 21 novembre, 25 novembre et 7 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Dunkerque à verser des amendes de 1 500 et 3 700 euros pour infraction

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CC

cr

6079a8609ba5988459c4d066

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 500 francs chacune.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c94a

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

des d travailleurs, l'a condamné à une amende de 6 000 francs, a fixé à trois mois le délai dans lequel devraient être exécutés les travaux de sécurité visés à l'article L. 263-3 du Code du travail, et

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c864

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

l'entreprise " ; qu'elle ajoute que cet inspecteur du Travail du département du Rhône était compétent territorialement pour effectuer " toute enquête en ce qui concerne les infractions au Code du travail

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf89

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

en répression du délit de blessures involontaires et à une amende de 5 000 francs en répression de l'infraction au Code du travail ; "alors qu'en matière d'infraction aux règles de sécurité les peines

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab9

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

Z..., DIRECTEUR DES TRAVAUX AUX ETABLISSEMENTS BRUYERE ET CONTRE M. ROYO X... DE CHANTIER, M.

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cr

613724edcd580146774198b0

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Gérard, contre un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de DIJON qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 12 amendes de 1 000 francs chacune ; Sur le moyen relevé d'office

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cr

6079a8b19ba5988459c4e95f

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU

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CC

cr

6079a84d9ba5988459c4c7fc

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 5 000 francs d'amende avec sursis

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cr

6137254bcd5801467741c8d5

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : CHARBONNIER Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour homicide involontaire et infractions

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cr

613724fccd5801467741a030

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

Pierre, L'OFFICIER du MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de Bayonne, contre le jugement de ce tribunal en date du 10 janvier 1990 qui a condamné le premier, pour infraction au Code du

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cr

6137252bcd5801467741b8bb

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 avril 1989, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

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cr

6137257ecd5801467741e380

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAFFI X..., contre l'arrêt n 902 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1994, qui l'a condamné pour infraction

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cr

6137257ecd5801467741e381

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAFFI X..., contre l'arrêt n 901 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1994, qui l'a condamné pour infraction

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soc

6079b0c39ba5988459c500d8

Cassation

25 juin 1981

25 juin 1981

GRIEVEMENT BRULE, DECEDA DE SES BLESSURES LE 19 MAI 1974 ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 13 OCTOBRE 1975, LE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION

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cr

61372523cd5801467741b46c

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 222 amendes d'un montant de 100 francs chacune

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soc

6079b1c89ba5988459c53b31

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

applicables en cas d'infraction au Code du travail sur le travail temporaire et les activités de marchandage, mais n'écartant en aucun cas les autres dispositions relatives au travail ; qu'en statuant

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cr

613724e1cd58014677419211

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

André contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 février 1986, qui l'a condamné à trois amendes de 5 000 francs chacune pour infraction au Code du travail ; Vu le

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cr

61372593cd5801467741ee7d

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

au Code du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code

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