L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

Article ANNEXE V

—

Modèles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabriquant (Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8983).

Article ANNEXE V

—

Modéles des mentions indiquant le niveau de puissance acoustique et le niveau de pression acoustique au poste de conduite garantis par le fabricant (Clichés non reproduits voir JORF du 3 juin 1997 p. 8967).

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Code général des impôts

Toutefois, la taxe non perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.

Article D144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel comprend une section scientifique ainsi composée : 1° Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ; 2° Le chef du service de l'inspection des patrimoines

Article R541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire

Article 5

—

Les candidats au diplôme national de guide-interprète national ne peuvent prendre plus de deux inscriptions.

LEGIARTI000045387713

—

de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription

Article D451-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code forestier (nouveau)

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Code de commerce

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de leur inscription.

Article 34

—

Pour conduire cet entretien, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.

Article A123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.

Article 411-35

—

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de l'OPCVM.

Article L644-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Code de commerce

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de

Article D411-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

l'environnement, l'Office français de la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent, le cas échéant, avant leur intégration dans l'inventaire

Article D113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 66

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques

Article L571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est

Article M 19

—

§ 2. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond vert ; la couleur verte est interdite pour les inscriptions commerciales.

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