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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 287 résultats pour « inscription sur les listes électorales au tribunal de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 178
Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.
LEGIARTI000029687529
de tribunal de commerce) R. 742-3 4 mois Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce R. 742-5 et R. 742-16 4 mois Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
L. 713-3 : 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés
Article 13
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin ou consultable par voie électronique.
Article 13
La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin ou consultable par voie électronique.
Article R5751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 15
-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription de saisie portant sur un navire armé à la pêche ou à la plaisance enregistré dans le ressort de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur un navire armé au commerce immatriculé dans le même ressort
Article R5114-14-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est fixé son siège.
Article 64
Dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale effectué, suivant le cas, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 15, ou de l'article 16 du présent décret, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93
Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des
Article Annexe 8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Article R. 814-7 du code de commerce Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral.
Article R474-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 474-2.
Article 11
La liste est affichée dans les locaux où sont employés les ouvriers cuisiniers de la police nationale un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Article 3
Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction générale de l'offre de soins.
Article R713-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Article Annexe II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale Pour un dépôt
Article R741-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.
Article 3
Ce document contient notamment : 1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ; 2° L'information de l'inscription du travailleur indépendant concerné sur la liste électorale ; 3° Les catégories de données à caractère personnel qui y figurent
Article R214-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux
Article R174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité
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