Codes de loi français

Article 4

industrielles qui relèvent de la compétence du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et notamment celles qui concernent : Le stockage du gaz et des hydrocarbures ; Le transport par canalisations du gaz, des hydrocarbures et des substances

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

implantées sur le territoire national, dont les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes : 1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux sans

Article 20

Une vérification adaptée de cette étanchéité est effectuée par l'installateur pour les installations neuves qu'il a réalisées et pour les installations qu'il a modifiées.

Article R*332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82

publique d'électricité ou de gaz.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz

Article L453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les

Article 1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Article L664-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils de distillation est tenu de faire à l'administration, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ses appareils ou portions

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Article Annexe V

Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles

Article 17

Les dispositions techniques des titres II à VI s'appliquent aux installations de gaz neuves et à leurs modifications sous réserve des dispositions suivantes.

Article L421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.

Article L281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné

Article L432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 30

I. - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre

Article 41-3

une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, et en prenant en compte la situation des installations

Article 243-5.12

Ventilation des installations au gaz liquéfié à usage domestique I. - Un local comportant un ou plusieurs appareils à gaz domestique comporte des moyens de ventilation visant à assurer un renouvellement continu de l'atmosphère à raison de 6 fois le volume

Article D543-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets.

Article D641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

les autres combustibles liquides pour appareils mobiles de chauffage, les carburéacteurs de type kérozène ; 3° Les gazoles, les carburéacteurs diesel ; 4° Le fioul domestique, le diesel marine léger, les fiouls lourds, les fiouls soutes marine ; 5° Le gaz

Article R433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

aux points d'entrée dans les réseaux ainsi qu'aux raccordements aux différentes installations : composition du gaz, pouvoir calorifique supérieur, aptitude à la combustion, température, pression, épuration, odeur ; 5° Les conditions d'exploitation, de

Article PS 31

Conformément aux dispositions de l'article PS 18, § 1, les installations de ventilation et de désenfumage peuvent être communes. § 2.