pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 peuvent être autorisés à continuer d'assurer

Article 4

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art.

Article 92

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53 Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif

Article 28

—

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 53 II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse diffusée par les

Article 1

—

Ressort de la cour d'appel de Pau Cour d'appel de Pau : - greffe : 1. Ressort de la cour d'appel de Paris Cour d'appel de Paris : - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Bobigny : 1. Tribunal de grande instance de Créteil : 1.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 6, Art. 31 II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel intervenant entre le 1er

Article R1331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application

Article 4

—

à l'allocation d'éducation spéciale est maintenu pendant la période du 1er avril 1982 au 30 juin 1982.

Article 1

—

La dernière session d'examen de la spécialité " Plastiques et composites " de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel "

Article 4

—

-Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat.

Article 55

—

-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

Article 69

—

loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.

Article 32

—

-L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. IV.

Article 12

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 22 III. - Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

Article 85-2

—

Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

du 28 juin 1941, que pour le compte de ces organismes (1) ; 2° (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, articles 1er, 11 et 12 30°) ; 3° Les titres d'obligations négociables non cotées en bourse que les

Article 15

—

L’article 37 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 37. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

Article 2

—

Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I, sont applicables : - aux installations déclarées postérieurement au 11 février 2000 ; - aux installations existantes avant le 11 février 2000 selon les délais mentionnés

Article 1

—

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation

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