; qu'en jugeant l'action de M.

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions

photovoltaïque ; qu'en outre, les non conformités de l'installation alléguées ne peuvent fonder une action en nullité de la commande ; qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du code de

publique, lancée sur l'instigation de l'UDAF du Maine-et-Loire, curateur de Louis Y..., n'avait pas pour seul objectif la preuve d'une faute de l'épouse, preuve à produire au soutien d'une procédure de

Marc et Philippe X... ont accepté de céder respectivement 800 et 686 actions de la société X...

le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 313-24 du code de l'action

Versailles, 23 mars 2000), que la société Renault a conclu avec la société CFC France deux marchés de travaux concernant respectivement des usines situées à Douai et à Sandouville, et portant sur l'installation

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif

à la suite d'un contrôle, un redressement portant notamment sur l'application de la pénalité de 1 % due par les entreprises et groupes dépourvus d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'un plan d'action

au trouble exceptionnel et persistant et actuel à l'ordre public qu'une simple mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante à préserver alors que des charges suffisantes le désignent comme l'instigateur

temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

ENVIRONNEMENT La prestation a consisté en la fourniture et l’installation d‘une pompe immergée demontable sur un forage existant; il ne s’agit pas d’un ouvrage L’action des requérants est fondée à

En premier lieu, la cour d'appel, ayant constaté que les parties avaient conclu un contrat de fourniture et de pose d'une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l'installation

d'instance pour demander leur condamnation à réparer le préjudice résultant des coupures de gaz et d'électricité intervenues dans la nuit du 8 au 9 décembre 1998, qui ont été effectuées sur leur instigation

; qu'un contrôle périodique des installations électriques, effectué préalablement à la cession, a fait apparaître des non-conformités ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif

estimatoire fondée sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 et une action en responsabilité contractuelle, au motif que les vendeurs n'ont pas satisfait aux clauses qui les obligeaient à les aviser

tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1990), que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement, frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles, la cession d'actions