X... au motif qu'elle avait renoncé à la déchéance de garantie acquise depuis le 8 octobre 1983, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'assuré d'établir la renonciation de l'assureur à se prévaloir

A... n'était pas prescrite alors, selon le moyen, "que, d'une part, la renonciation tacite à un droit ne peut se déduire que de circonstances dont se dégage sans équivoque l'intention de renoncer ; que

à l'une ou à l'autre ; que la renonciation résulte d'actes qui, accomplis volontairement et en connaissance de cause, manifestent de façon non équivoque l'intention de renoncer de leur auteur ; que la

et alors que la quittance ainsi établie par un assuré, à l'occasion d'un versement indemnitaire reçu de son assureur, ne peut constituer de la part de celui-ci un acte manifestant sans équivoque l'intention

que la société Supermétal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation

X... avait renoncé à son exception, de sorte qu'il n'y avait lieu à annulation de l'assignation et du jugement entrepris, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit suppose la manifestation

L'ARRET CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE, BIEN QUE L'ETAT DE DAME DELIAIRE NE FUT PAS TEL QU'IL JUSTIFIAT LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI QUE L'ATTITUDE DE L'INTERESSEE IMPLIQUAT SON INTENTION

Z... ne justifie pas avoir explicitement manifesté son intention de renoncer au bénéfice de la condition suspensive précitée ; qu'en effet, par une annexe au compromis du 16 janvier 2007, les parties ont

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que si le procès-verbal de transaction stipulait in fine que le bénéficiaire reconnaît

à l'usufruit, que la seule attitude passive de Mme [O] ne traduit pas une manifestation sans aucun doute de son intention de renoncer, alors qu'une telle volonté impliquerait des actes positifs de nature

passé comme si la MAAF continuait de le couvrir de sa garantie, sans rechercher ni constater que par les actes rappelés ci-dessus, l'assureur avait manifesté l'intention de renoncer à la résiliation de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit

Y... avait renoncé au bénéfice de l'acte sous seing privé du 21 septembre 2001 comme les époux X... l'avaient fait dans leur courrier du 9 décembre 2002 ; que le fait que M.

Mme E... a été autorisée par Mme N... à rentrer dans les lieux pour commencer son installation, mais a notifié à la venderesse son intention de renoncer à la vente par lettre du 28 décembre 2017.

par ce partage et en accompagnant cette aliénation d'une déclaration expresse d'absence de toute inscription sur le bien vendu, l'intéressée a manifesté de manière non équivoque et définitive son intention

, au moins tacitement, cette succession avant que n'expire le délai de prescription ; qu'en un second moyen, les intéressées font grief aux juges du fond d'avoir retenu qu'elles auraient tacitement renoncé

(Paris, 9 juillet 1985) l'a débouté de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que M [L] reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la renonciation

mai 1969, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Pierre, Guy et Marguerite ; qu'ils avaient eu un quatrième enfant, Emmanuel, prédécédé le 8 septembre 1941 en laissant une fille naturelle reconnue