-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article D2352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 50

Code du travail

Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article D2372-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article D2372-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86

Code du travail

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet

Article 17

—

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie.

Article R6147-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.

Article D147-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34

Code de procédure pénale

En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.

Article 67

—

Personnel chargé de l'emploi des produits explosifs : Les boutefeux appelés à procéder à des tirs dans les travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables doivent recevoir une formation spéciale.

Article 4

—

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement : ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier

Article L1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information

Article 78

—

pour les recevoir.

Article 253

—

Un registre spécial est tenu sur lequel chaque dégagement instantané fait l'objet d'un compte rendu détaillé par les soins de l'ingénieur de la mine ; y sont notamment consignés pour chaque dégagement instantané et à sa date : La situation du chantier

Article 5

—

Le franchissement par-dessus ou par-dessous d'un convoyeur en marche est interdit en dehors des points de passage spécialement aménagés à cet effet et signalés au personnel.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article D216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre.

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne

Page 7 · 49 408 résultats

← Précédent Suivant →