de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que le liquidateur judiciaire qui,

d'une prescription ne peut avoir lieu qu'au moment où l'acte interruptif est porté à la connaissance de la personne en faveur de laquelle le délai de prescription a couru ; que l'avertissement ou la mise

traitement des situations de surendettement ; qu'il en résultait que la prescription de l'action en paiement de la banque et de la société Casden avait été interrompue le 27 mars 2008 et que cette interruption

Si, en application de l'article 2241 du code civil, une déclaration d'appel, serait-elle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption

de l'instance par la notification du décès d'une partie emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; qu'en l'espèce, M.

du Grand Hôtel " ouverte contre X ; que ces faits nouveaux ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure distincte en l'absence de connexité avec la procédure sus indiquée ; que le premier acte interruptif

Max, et autres ; contre l'arrêt n° 340 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés, Guillemette X... et Bernard

de sorte que cette présomption s'appliquait jusqu'à la fin de la période d'interruption de travail fixée au 31 juillet 2016, date à laquelle la guérison des lésions avait été constatée ; qu'en retenant

au-delà du sixième mois, la date de référence est celle de l'interruption de travail ; que M.

[R] auprès de l'assureur en garantie de deux prêts dispose que « L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence),

recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer les indemnités journalières litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'interruption

Il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de la prescription, née de la demande en justice en application de l'article 2241 du même code, est non avenue si le demandeur se désiste de

que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption

Maurice, - CONSTANT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1997, qui a rejeté leur demande de mainlevée d'un arrêté municipal, prescrivant une interruption

Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si celle-ci est définitivement rejetée. 14.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de nullité du contrat de travail, alors « que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre du prêt n° 040052900, alors « que constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription au profit de

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

par prescription trentenaire de ladite parcelle, alors, selon le moyen, que la présomption de possession dans le temps intermédiaire ne bénéficie au possesseur actuel qui a possédé lui-même avant l'interruption