de l'Isère était destinataire le 20 mars 2024 d'un arrêt de travail au bénéfice de [L] [M], daté du 28 septembre 2023 et couvrant la période allant de cette date au 24 mars 2024, prescrivant une interruption

Travail du 11 avril 2025 refusant l’allocation de solidarité spécifique ; - d’enjoindre à France Travail de réexaminer immédiatement sa situation en tenant compte de l’année de référence 2024 et de l’interruption

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

totale de ses revenus, sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'interruption

Au regard de l'activité, si le principe de l'interruption d'activité est établi, la durée sollicitée de 3 mois est excessive ; il convient donc de retenir 2 mois soit à partir de l'exercice 2016, d'une

reçues par l'inspection du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société avait produit et communiqué une demande d'autorisation d'interruption

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

1972 ET QU'IL AIT EU LA QUALITE DE COMMERCANT A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, DE SORTE QU'EN AJOUTANT A CE TEXTE QUI DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE UNE CONDITION DE NON-INTERRUPTION

2003, a remplacé l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption

Assurances générales de France (l'assureur) pour garantir notamment le risque invalidité ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 30 novembre 1990, puis de diverses rechutes ayant entraîné des interruptions

23 août 1995, mais aussi l'acte persistant d'indiscipline constitué auparavant par le refus de Mme X... de travailler à compter du 16 août 1995 avec la personne qui devait être temporairement en interruption

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans

ne permet de retenir, pour la computation des 90 jours de service qui doivent avoir été accomplis pour avoir droit à la présomption, que le temps effectif de service, ce qui exclut les périodes d'interruption

invalidité absolue et définitive et décès afin de garantir le remboursement de ces emprunts dont elle s'était portée caution ; qu'ayant été placée en arrêt de travail, puis contrainte de cesser son activité

renouvellement, fût-ce au-delà du délai de trois mois prévu à l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, soit presque cinq ans avant l’intervention de la décision en litige, de sorte que l’interruption

A... qui soutenait que le grief ne reposait sur aucune base sérieuse dès lors que la société Telci n'avait subi aucune interruption d'activité, ni aucun préjudice, si son comportement avait de manière