communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles

Article R221-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

d'assistance éducative, le président du conseil départemental du département d'origine, avisé du dessaisissement de la juridiction en application du troisième alinéa de l'article L. 228-4, informe les parents ou les représentants légaux du mineur de la procédure

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

L. 2321-2 du code de la défense, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l'exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information

Article R663-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale.

Article L2341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de saisir le comité d'entreprise européen ou les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure

Article Annexe V

—

CRITÈRES CONCERNANT L'AUGMENTATION DE LA DENSITÉ D'ÉLEVAGE a) Le contrôle de l'exploitation réalisé par l'autorité vétérinaire départementale au cours des deux dernières années n'a révélé aucune irrégularité à l'égard des exigences du présent arrêté ;

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont

Article 9

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres

Article L2342-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 41

Code du travail

européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure

Article L512-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 65

Code de la consommation

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88

Code du travail

Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article L. 2341-1, les

Article 695-9-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, et sous réserve de confidentialité, d'informations

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 441-2-6, d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l'ensemble

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante

Article 1

—

disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus

Article 317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de

Article 5

—

L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment : Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire

Article R57-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction.

Article 33

—

Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI.

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