CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 338 résultats pour « ivresse de l'assuré constatée par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57
d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Article R4462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent.
Article L218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ; 3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance
Article R1227-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Article R325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78
La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
Article R2324-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
financière, elles : 1° Notifient à la personne concernée les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure, les montants maximaux susceptibles d'être mis à sa charge ainsi que la durée maximale de l'interdiction de gérer tout nouvel établissement
Article L113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Article 18
Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art.
Article L1545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.
Article L1251-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Il ne peut leur être confié de fonctions susceptibles de les exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
Article D269-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure pénale
Article L191-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui suit la déclaration du sinistre.
Article L821-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63
Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour
Article L121-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article L3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 81
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une
Article 4
Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés. 1.
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58
Lorsque la majoration pour aide constante d'une tierce personne est susceptible d'être attribuée au titre de plusieurs régimes, soit d'assurance invalidité soit d'assurance vieillesse, auxquels l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou
Article V 2
L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est calculé sur la base de trois personnes par 2 mètres carrés de la surface susceptible d'être occupée par les fidèles assistant aux offices.
Article Annexe V
SANCTIONS RELATIVES AUX FORFAITS ET AU CONTRÔLE INTERNE Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne sont les suivantes : ANOMALIE CONSTATÉE SANCTION Absence totale
Page 7 · 24 338 résultats