Codes de loi français

Article R559-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Il est porté sans délai à la connaissance du juge de l'application des peines.

Article 720-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Le juge de l'application des peines détermine, après avis de la commission de l'application des peines, la mesure applicable.

Article L325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des

Article D49-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90

, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, conformément aux 9°, 13° et 18° de l'article 132-45 du code pénal , le juge de l'application des peines peut décider d'aviser ou de faire aviser la victime ou

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ; 3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi

Article 132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois,

Article 23

Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect des articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique, des activités présentant un caractère d'intérêt général

Article R61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué ou, sur délégation de ce magistrat, par le juge de l'application des peines du lieu de détention.

Article 717-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.

Article R3413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines, si le médecin relais ne satisfait pas à ses obligations

Article 31

Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs

Article D116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné en

Article D49-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08

de l'application des peines peut décider, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article 712-16, d'aviser ou de faire aviser la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la contrainte pénale

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article 628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, aux associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former