Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 896 résultats pour « jugement annulant la désignation d'un délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 73
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel, aux délégués de bord, aux délégués mineurs et aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum
Article 29-1 A
et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Article L2232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa
Article R914-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
délégués de chacune des listes concernées.
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque : 1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ; 2° La moitié au
Article 4
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions
Article 15-1
à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.
Article 8
, les délégués de chacune des candidatures concernées.
Article R914-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
candidatures, les délégués de chacune des listes concernées.
Article 11
des listes, les délégués de chacune des candidatures concernées.
Article 10
de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées.
Article L2232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
Article R6123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29
syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par chacune d'elles et disposant de vingt voix.
Article R814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
respectivement par chacun de ces organismes ; 2° Au titre du 2° de l'article L. 814-1 : a) Quatorze représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
Article L3122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation
Article A711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue
Article 4
La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit
Article 5
Chaque organisation syndicale qui dispose à ce titre de sièges ainsi attribués désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque siège ; b) Deux membres administrateurs désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de
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