54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

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Mme [V], le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'est, par jugement du 29 novembre 2017, estimé territorialement incompétent et a désigné le conseil de prud'hommes de Montpellier comme juridiction

Il a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur l'admission de la créance. 4.

Par requête du 8 décembre 2021, la société a, « dans l'incertitude relative à la juridiction compétente pour examiner le recours formé contre cette décision », d'une part, formé un appel contre celle-ci

et à l'attribution des demandes aux juridictions compétentes.

de l'ordre administratif est seule compétente pour statuer en matière de détermination du taux de TVA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Hôtel Amiral, preneur à bail de locaux commerciaux

de l'avenant national du 17 septembre 1998 et que, par application de l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les litiges relatifs à l'application de ces contrats sont portés devant les juridictions

et invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, à moins de contredit ; que Mme E... a formé un contredit contre cette ordonnance ; que le premier

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses

contentieux de l'incapacité a été formé par lettre postée le 2 septembre 2013, soit au-delà du délai imparti ; que la mention, sur la notification de taux, du tribunal de l'incapacité de Bordeaux comme juridiction

17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

d'une mission en Roumanie, qui prévoyait un versement "per diem" sur place et un pécule mensuel de 7 000 francs en France ; qu'à la suite de la rupture des relations fin mai 1994, ils ont saisi la juridiction

des créances, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la réclamation du créancier tendant à ce que la rémunération de ses apports soit fixée judiciairement et a invité les parties à saisir la juridiction

Y..., orthopédiste, une suspension d'agrément de six mois pour non-respect de la prescription médicale ; que cette sanction a été annulée pour vice de forme par la juridiction compétente, le 8 février

[Y] à saisir la juridiction compétente. 7. Le 16 décembre 2020, la société [L] [F] Investissements a été mise en liquidation judiciaire, la société Hirou étant désignée liquidateur.

référés doit ordonner à titre provisoire l'arrêt des poursuites ainsi que la mise à la disposition du débiteur des sommes retenues en exécution d'un avis à tiers détenteur et ce, jusqu'à décision de la juridiction