Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 594 résultats pour « juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 594 résultats pour « juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D751-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Article L114-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
Lorsqu'une personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance
Article 1
Les cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que les prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération
Article 259 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans
Article L4393-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service.
Article 3
intellectuelle : 500.000 euros ; b) Prestations de services : 2.500.000 euros ; c) Fournitures courantes et industrielles : 5.000.000 euros ; d) Travaux de bâtiment : 7.500.000 euros ; e) Maintenance et entretien des équipements : 2.500.000
Article 5
Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt-date du décès-date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu du service funéraire-date, heure et lieu de la crémation et/ ou de l'inhumation-nom, prénom et adresse de la personne qui
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Article 202
Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Il énonce à peine de nullité : 1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ; 2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
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