La déclaration prévue à l'article L. 4331-6 est adressée avant la première prestation de services au préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R6152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78

Code de la santé publique

Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d'une autre structure interne : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés

LEGIARTI000045658095

—

que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement Article L. 3132-20 Extension de la dérogation temporaire au repos dominical

Article 113-33

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient : 1.

Article 4

—

et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir.

Article 1

—

préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse.

Article Annexe 2

—

Palier de repos Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter. Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement.

Article 3

—

Le travail est organisé collectivement selon un cycle hebdomadaire de cinq jours, sous réserve des cas prévus à l'article 4 ci-après. La durée de travail hebdomadaire est égale au moins à 35 heures et au plus à 39 heures.

Article 8

—

Dans chaque préfecture et dans chaque service territorial, un arrêté préfectoral portant règlement intérieur fixe les conditions de mise en oeuvre du ou des cycles de travail choisis et les horaires de travail en résultant.

Article L125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 62

Code des assurances

Un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral.

Article 292-8

—

Les personnels affectés en unité autoroutière ou en unité motocycliste zonale assurent leur service en application d'un tableau de travail adapté à leur mission particulière, établi sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et selon

Article 2

—

Les titulaires d'un certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime, délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent continuer à manoeuvrer une station radiotéléphonique de navire fonctionnant dans la gamme des

Article MS 44

—

. - Les services de surveillance assurés par les sapeurs-pompiers locaux doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.

Article Annexe III-4 (art. A312-9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

AVIS D'HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC ARRÊTÉ PREFECTORAL N° du

Article 9

—

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.

Article L2121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 43

Code des transports

Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'un contrat de service public avec un opérateur, celui-ci ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Code du travail

industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos

Article 251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.

Article L3132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions

Page 7 · 104 598 résultats

← Précédent Suivant →