Ce dernier peut s'opposer à leur entrée en vigueur compte tenu de la part de ses obligations de réduction des émissions au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation de l'Union dont l'Etat a prévu de s'acquitter grâce au captage

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.

Article L342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code du tourisme

cette délimitation sauf : -dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ; -dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur

Article R512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 55

Code de la consommation

les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont aux moins égales à celles qui résultent de la législation

Article L5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

-La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant.

Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des autres dispositions au titre de la législation des installations classées, notamment s'agissant de la récupération des produits usagés.

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.

Article 38

—

II - Le montant de ce prélèvement est égal à 16,45 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée attendu de l'application de la législation en fonction de laquelle a été évalué ce produit dans la présente loi.

Article L5548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont été rendues applicables

Article 2

—

La société est soumise à la législation sur les sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 2

—

à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires des législations

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de l'environnement : 1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de la législation

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59

Code de l'urbanisme

Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations

Article R122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine : 1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces figurant au chapitre II

Article 716

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17

Code général des impôts

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation

Article 17

—

III - Au fur et à mesure de la mise en vigueur des dispositions réglementaires à intervenir en exécution du présent décret, les dispositions correspondantes des conventions collectives de travail des personnels des organismes de sécurité sociale et des

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur

Article 2

—

Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.

Article 8

—

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.

Page 7 · 9 275 résultats

← Précédent Suivant →