PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction en date du 27 janvier 1998 de La Poste relative à la maintenance des postes des classes I.1 à II.2 ; 2°) la condamnation

cet exploitant ; qu'il est cependant constant que les mandats des membres des commissions en place, dont la durée avait été fixée à trois ans par décision du 24 juillet 1987 du ministre chargé des postes

date du 20 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1995, transmettant au Conseil d'Etat la demande de la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS POSTES

des services d'amateur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code des postes

de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Thérèse A, fonctionnaire de l'Etat en service à LA POSTE, la décision du 27 février 2002 du directeur des ressources humaines à la direction de LA POSTE d'Ille-et-Vilaine

télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 16 décembre 1997 tendant à la saisine de la commission administrative paritaire compétente à propos de son affectation à compter du 17 octobre 1997 au poste

ET LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETES.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 9 février 1983, portant création d'un traitement informatisé de facturation détaillée

de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle est située son habitation.

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, "les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste

mai 1982 ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 et les arrêtés interministériels des 18 et 25 mars 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de France Télécom et du ministère des postes

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-609 du 22 juillet 1971 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des postes

X..., au président de France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Considérant qu'en vertu de l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste

Ferté-Saint-Aubin (45240) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une sanction prise à son encontre par l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle la direction des télécommunications de Cergy a opposé un refus à la demande de réintégration de Mme X... dans son poste

obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

d'avancement au grade d'ingénieur en chef des télécommunications ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

A demande l'annulation des instructions du président de La Poste du 2 janvier 2006 relatives, d'une part, à l'organisation des services de santé et de sécurité au travail à La Poste et, d'autre part, à

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., au directeur régional de France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.