grief au jugement de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre

Abdelhamid, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle

3121-5 du code du travail ; 2°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-22.119 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye

selon le moyen, que les détenus ne bénéficient pendant leur incarcération que des prestations en nature des assurances maladie, ce qui les empêche de prétendre à des prestations en espèces après leur libération

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des loyers et charges antérieures au 10 novembre 2010, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux

X... de rapporter la preuve des faits desquels il entendait déduire sa libération ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la mise en demeure adressée par la SBE à son débiteur était sans objet

L. 741-10 du Code rural ; 2 / que, si l'entraîneur exerçant à titre indépendant prépare effectivement les chevaux pour permettre à ces derniers de participer à des compétitions, il est totalement libre

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marie Y... coupable d'avoir, à Saint Vincent de Jabron, du 28 au 30 juin 1997, effectué sans autorisation préfectorale des opérations de travaux dans le lit

[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2021, qui a révoqué sa libération conditionnelle.

L'arrêt observe que, ce faisant, l'Etat de Libye conteste la suffisance et donc la pertinence de la motivation et critique en réalité les motifs de la sentence ayant retenu la responsabilité de la Libye

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines, modifiant les obligations de la libération

redressement puis liquidation judiciaires ; que la SCI a assigné la société MP Associés (le liquidateur), venant aux droits du liquidateur initialement désigné, et le bâtonnier afin d'obtenir la libération

.., trafiquant qui aurait écoulé des stupéfiants pour son compte et sur le témoignage duquel sa culpabilité a été retenue se livrait à la revente d'héroïne bien avant que lui-même bénéficie d'une libération

de 388 820,46 francs ; qu'en rejetant comme non probant ce document de preuve, qui était pourtant invoqué expressément par le débiteur au soutien de ses propres prétentions et notamment de sa libération

bailleur commercial peut exercer son droit de repentir lorsque le locataire se trouve encore dans les locaux commerciaux et qu'il n'est pas personnellement engagé dans un processus irréversible de libération

condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération

Après avoir mis en demeure, le 29 novembre 2013, la banque de lui verser une certaine somme au titre de l'engagement de caution, la SCCV lui a notifié, le 6 juin 2014, son opposition à la libération de