L'assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l'article 145 ou au vu des réquisitions

Article 8

—

Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.

Article 5

—

L'emploi d'inspecteur de l'apprentissage contractuel comporte huit échelons.

Article 8

—

IV. - La nomination et la titularisation des instituteurs contractuels mentionnés aux II et III sont prononcées par le recteur de l'académie de Mayotte.

Article D116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait de la

Article 4

—

agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture, remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés : a) Soit, au sein de la grille des contractuels

Article Annexe I

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Professeurs des écoles de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses

Article 9

—

personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite.

Article Annexe I

—

10 septembre 1963 fixant les dispositions applicables au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts et manufactures Recrutement et candidature des contractuels chercheurs, contractuels cadres administratifs et

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Article R291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant

Article R292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une

Article 8-1

—

Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article 148-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement

Article 36-1

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 41-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 43

—

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)

Article 6

—

Les enseignants contractuels relevant du présent décret sont classés en quatre catégories.

Article R6152-421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.

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