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inadaptée et disproportionnée ; que l'interdiction qu'il énonce est manifestement disproportionnée ; qu'enfin cette interdiction porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01417

Cassation

17 juin 2020

la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 28, 29, 30 et 32 du TFUE, des règlements 1307/2013 et 1308/2013 ainsi que du principe de libre

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6137252ecd5801467741ba27

Cassation

25 avril 1989

circulation " contraire au Traité de Rome, souligne notamment que les articles 30 et suivants de ce dernier " ne concernent que les importations et les exportations de marchandises entre Etats membres

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301074_20230426

Administratif

26 avril 2023

et que seul l'établissement de factures de réparation est obligatoire ; - il ne saurait lui être reproché l'usage de pièces de réemploi, à moins pour l'administration de méconnaitre le principe de libre

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6079a84c9ba5988459c4c6e5

Cassation

25 avril 1989

étant fabriqués et consommés en France, l'obligation de les désigner par des appellations françaises ne constituerait une entrave au commerce intracommunautaire que si se trouvait ainsi restreinte la libre

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613726a0cd5801467742724d

Cassation

26 septembre 2006

de mise sur le marché... que l'Etat français refusait de reconnaître sur son territoire national, et cela en violation de l'article 30 du traité de Rome " ; en effet, le principe communautaire de la libre

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61372647cd58014677424548

Cassation

25 janvier 2005

finie ; que les fautes commises dénotent donc une volonté délictueuse certaine ; "1 - alors que la réglementation européenne destinée à permettre la libre circulation des marchandises interdit aux

Source officielle

61372584cd5801467741e6b5

Cassation

21 février 1994

que tous les états membres disposent de législations voisines et élaborent des règles techniques identiques ; qu'une exigence technique nationale n'est pas, par définition, contraire au principe de la libre

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2007912_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Si la société Newpharma fait valoir que le décret 2020-548 précité du 11 mai 2020 ainsi que la décision attaquée représentent une restriction à la libre circulation des marchandises et méconnaissent ainsi

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comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

la France à maintenir en vigueur une taxe telle que l'octroi de mer, laquelle constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et relève, dès lors, des dispositions du traité relatives à la libre

Source officielle

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

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comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

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comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

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613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

la France à maintenir en vigueur une taxe telle que l'octroi de mer, laquelle constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane et relève, dès lors, des dispositions du Traité relatives à la libre

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comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

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613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

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