1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération du 16 juillet 1992 de son conseil municipal qui a approuvé un projet de convention

décidant la reconduite à la frontière de Mme Bernadette X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

1 susvisé ; que ce seul élément conduit à dire que c'est à bon droit que le premier juge a écarté la demande de la SCI GO TO THE WEST tendant à obtenir des délais de paiement ; Attendu, en second lieu

du contrat de travail, le contrat de travail en date du 18 février 1991 produit au débat ainsi que les bulletins de salaires font référence d'une part à un emploi de manoeuvre et d'autre part à la convention

retenir que les indemnités en cause devaient être intégrées dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance doublement inopérante qu'elles n'avaient pas donné lieu

méconnaissance du principe d'égalité à l'endroit des personnes apatrides, propre à entacher d'illégalité le décret accordant aux autorités polonaises sa propre extradition ; Considérant, en sixième lieu

du 26 août 1997 porte sur une autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a indiqué qu'il ressortait de la première convention

Il soutient qu'il y a lieu d'interpréter la convention de location signée le 8 janvier 1990 avec le CROUS de Nice-Toulon comme mettant à la charge du CROUS de Nice-Toulon la provision pour grosses réparations

Par une nouvelle décision du 9 avril 2026, la CARSAT a réitéré son refus de poursuivre la procédure de conventionnement et a prononcé la suspension de la convention jusqu’au 18 mai 2026.

du 5 décembre 2008 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 55 ; Vu la convention

Considérant, en deuxième lieu, que la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 détermine les règles et conditions selon lesquelles les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement

X..., la modification du plan d'occupation des sols intervenue ultérieurement est sans incidence sur la nature précaire de la convention ; que les circonstances postérieures à la conclusion de la convention

Par une convention du même jour, la commune de Langlade a conclu avec l'association Les Familles A...B...C...du Gard une convention de partenariat d'une durée d'un an ayant pour objet la mise à la disposition

O... et compagnie soutient en premier lieu que cette convention ne peut être qualifiée de droit d'usage du fait que l'absence de durée est la négation même de ce qui en fait l'essence ; que toutefois,

A propos de l'unité sociale : l'accord de participation et l'accord d'intéressement liant les quatre sociétés requérantes,la convention de prestations de services et assistance technique liant la société

La convention collective applicable est celle de la poissonnerie n°3243.

Par le jugement déféré, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a : -validé le congé, -dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'éviction, -dit n'y avoir lieu de désigner un expert, -

En premier lieu, la convention collective applicable prévoit en son article X.3.3, pour les rémunérations mensualisées : " Les artistes musiciens, qu'ils soient titulaires de CDI ou de CDD d'une durée