par le Libéria, ni par la Guinée, Etats dans lesquels sont situés les ports de chargement et de destination, et lui soumettant la détermination de la responsabilité du transporteur, ainsi que la limitation

chage de Mme Z... la moitié des condamnations prononcées en faveur de ses enfants n'a pas été critiquée par le pourvoi ; qu'il n'existe aucune indivisibilité ou lien de dépendance nécessaire entre la limitation

, en en ce qu'il a dit que le licenciement notifié le 2 avril 2020 est dénué de cause réelle et sérieuse, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 7 mars 2023 en en ce qu'il a limité

à la somme de 11 000 euros l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’indignité de ses conditions d’accueil et de vie, au titre de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 ; 2°) d’enjoindre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 20 000 euros l'indemnisation de son préjudice en raison des fautes commises par la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions

accueilli la demande de la Sopad, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un cocontractant la commission d'une faute lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation

mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le centre hospitalier de Denain, représenté par Me Ségard, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation

croisait, la cour d'appel a déduit à bon droit qu'il était impliqué dans l'accident ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir accordé aux époux Y... l'entière indemnisation

une route à grande circulation, Camelot bénéficiait hors agglomération de la priorité de passage à toutes les intersections, Eddy X... devant, dès lors, lui céder le passage ; que la vitesse étant limitée

enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vert Marine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant seulement qu'il a limité

X... et fondée sur l'invocation de la clause abusive qui y était stipulée, et a limité leur indemnisation à la somme de 15 000 euros, l'arrêt rendu le 9 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel

qu'il résulte du règlement relatif au port de lunettes de sécurité que seul le coût des verres est pris en charge par elle, et que les verres simplement correcteurs ne sont pris en charge que dans la limite

a commis une faute en se déportant sur la gauche, en perdant le contrôle de son véhicule et en franchissant l'acte médian avant de venir heurter la voiture de Mme Y..., et que ces éléments doivent limiter

Navigables de France, représentées par Me Courtois, demandent au tribunal : - à titre principal de déclarer irrecevable la requête de la CFT ; - à titre subsidiaire de rejeter la requête ou d'en limiter

C, représenté par Me Durimel, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 13 mai 2021 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 6 976,40

A relève appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et limité son indemnisation à la somme de 5 000 euros.

AVAIT, A L'OCCASION DE LA RUPTURE, RECU, OUTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES CORRESPONDANT, COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE

ASSUREUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DZ ET LA SOCIETE TRANSAFRIC AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE AINSI QUE DE FRAIS D'HONORAIRES, QUE LA SOCIETE DZ A OPPOSE A CES DEMANDES UNE LIMITATION