Peuvent être nommés dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale les commissiaires divisionnaires ou les commissaires généraux ayant occupé un emploi de contrôleur général pendant un an au moins et, dans la limite de

Article 73

—

-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

I. – Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

traitements automatisés de données à caractère personnel intéressés ; 2° La nature des données à caractère personnel susceptibles d'être mises à disposition ; 3° Les modalités selon lesquelles l'organisme ou la personne morale permet à l'officier de police

Article D213-48-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Il est égal à 0,1 s'il est validé par les services en charge de la police de l'eau.

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application

Article 6

—

. - Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent de manière directe auprès de la direction nationale

Article 3

—

Les agents chargés du greffe des associations ont accès à l'ensemble des informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Article 2

—

de la police nationale conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE CONSERVEE Préfecture de police Police technique et scientifique Chef de département Ingénieur en chef

Article 14

—

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, les commissaires de police qui, au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé, comptent au moins neuf ans de services effectifs

LEGIARTI000020129869

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2009 Commandant de police. 20,9 % Capitaine de police. 46,5 % Année 2010 Commandant de police. 20 % Capitaine de police. 36,2 %

Article R15-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes : 1° Les directions départementales de la police nationale, leurs services départementaux de police judiciaire et de police aux frontières, les services départementaux de police aux frontières relevant

Article 5

—

Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau 7 ou d'une qualification

Article 2

—

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires

LEGIARTI000051283144

—

nationale : ― services centraux de la direction nationale de la police aux frontières ; ― directions de la police aux frontières des aérodromes parisiens ; ― services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ; 2° Service

LEGIARTI000051022168

—

Directeur zonal de la police nationale à Marseille. Directeur zonal de la police nationale à Bordeaux. Directeur zonal de la police nationale à Rennes. Directeur zonal de la police nationale à Metz. Directeur zonal de la police nationale à Lyon.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les personnels affectés dans les services de la police nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre

Article R221-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du préfet de département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Article 695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire

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