Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 010 résultats pour « liquidateur de sociétés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 010 résultats pour « liquidateur de sociétés »
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Article R123-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs,
Article 2
Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur
Article 32
judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire ou d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, sous réserve de remplir les autres conditions fixées à l'article 1er ci-dessus et d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication
Article R743-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
Article R743-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 15
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
Article 27
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort
Article R6223-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général
Article R743-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1.
Article R516-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
judiciaire à l'égard de l'exploitant ; - soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
en décidant la dissolution, charger le liquidateur de procéder au partage en nature et à l'attribution de fractions d'immeubles aux associés à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société.
Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
La société est une société anonyme administrée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et un directoire. 2. Capital de la société.
Article 47
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article L225-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné
Article 57
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article R522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
En cas de décès, d'exclusion, de radiation, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la société n'est
Article 422-120-15
Toutefois, à la dissolution du FCPR, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le FCPR détient une participation dès lors que son règlement le prévoit ou, le cas échéant, par un acte séparé à la demande des porteurs de
Article L513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
Article 5
La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Capital de la société. Le capital de la société doit être immédiatement libéré. Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.
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