, les modalités d'application de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 n'étaient pas connues de sorte qu'il ne peut être reproché à une caisse régionale d'assurance vieillesse d'avoir, le

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu le

, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Les dispositions du b)

n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 ;

n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

n° 52-893 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

le 24 décembre 2008 pour une prise d'effet le 1er janvier 2009, aux dispositions non seulement de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites, mais aussi de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005

Elle nota que la procédure respectait les conditions exigées par la loi 3/2003, promulguée en Espagne afin d’accomplir les obligations de la décision-cadre du 13   juin   2002 adoptée par le

L'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 prévoit que la durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf

n° 2003-1119 du 26novembre 2003 ; Vu la loi n° 52-843 du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile, modifiée notamment par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi

  Nouvelles règles concernant la présence de l'inculpé à l'audience   En outre, afin de limiter les reports d'audience, la loi 3160/2003 et la loi 3346/2005 (amendant l'article   340 &#xa0

n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 ; Vu le code de justice administrative

du 19 janvier 2000 ; qu'en application de l'article V-1 et 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, d'une part, pendant la première année civile au

Par arrêt du 11 OCTOBRE 2007, la cour de cassation, soulevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 115 de la loi 2003-775 du 21 AOÛT 2003, a cassé cet arrêt en ce qu'il a validé le redressement

n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu le décret n° 98-315 du 27 avril 1998 ; Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 ; Vu le

loi d'août 2003 ramené à 60 ans ; en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; 3°/ que M.

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre