est plus favorable sur le reclassement puisque l'article L. 122-32-5 de ce Code oblige l'employeur à faire la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que de plus, la Cour de Cassation impose la recherche

favorables aux salariés, dès lors, que l'assiette de la rémunération inclut, à l'inverse des dispositions statutaires, les majorations pour travail supplémentaire, heures supplémentaires, travail du dimanche

favorable au salarié qui doit recevoir application (Ass.

favorable aux salariés, rémunérer ces derniers en leur appliquant la classification des emplois de la fonction publique et la grille des salaires correspondant ; qu'en disant que le statut du personnel

; Sur le moyen unique : Vu les lois du 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que la loi du 30 juillet

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

que le salarié reste à la disposition de l'employeur ; qu'il doit, dès lors, être intégré dans la durée du travail prise en compte pour déterminer le coefficient de réduction Fillon, peu important qu'il

restreinte que celle résultant du code des transports, les dispositions issues d'accords d'entreprise étaient sur ce point, dans leur globalité, plus favorables aux salariés, la majoration des

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

handicapé catégorie B du 1er novembre 2000 au 1er novembre 2005 ; que, le 22 juin 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie de Châteauroux a admis le caractère professionnel de la maladie de la salariée

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

que l'application de la nouvelle convention entraînait une augmentation de la masse salariale, par application des dispositions plus favorables concernant le travail dominical, les jours fériés et la

plus favorable au salarié que la convention collective est d'application immédiate ; que l'employeur ne peut opposer le fait que la loi prend en compte la période de deux ans qui suit immédiatement le

1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sur le décret pourtant plus favorable aux salariés

Que dans ces conditions, un plan de redressement a été élaboré avec un apurement du passif à 100% sur 10 ans, et qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de l'activité.

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond