Codes de loi français

Article 4

De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ; 2. D'établir les schémas directeurs des principales fonctions liées au maintien en condition opérationnelle ; 3.

Article R283 B-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant.

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

de paiement.

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

de paiement.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.

Article 109 bis

Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de détenus.

Article 16-2

L'aptitude à l'engagement ou au maintien dans la réserve opérationnelle est appréciée sur la base des exigences de leur emploi décrites sur leur fiche de poste.

Article R3232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 03

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres relève du chef d'état-major de l'armée de terre.

Article R4543-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Toute opération de levage ou de maintien en hauteur de la cabine est effectuée au moyen d'un appareil de levage approprié.

Article L343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais.

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

de services de paiement du payeur.

Article 4

Si l'inaptitude antérieurement constatée demeure sans que son caractère définitif puisse être affirmé, le conseil médical propose le maintien en détachement de l'intéressé.

Article 5

En cas de manque d'assiduité de l'agent en formation constaté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, l'indemnité de formation, les indemnités de stage, l'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de maintien de rémunération

Article R161-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 32

professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien

Article L133-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins

Article 12

Les adjoints et adjointes d'internat sont chargés sous l'autorité du directeur et du directeur technique de l'école de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline.

Article 221-IX/05

Maintien des conditions Le système de gestion de la sécurité doit être maintenu conformément aux dispositions du Code international de gestion de la sécurité.

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de revalidation des titres de formation professionnelle maritime et de maintien des compétences professionnelles des titulaires de ces titres.