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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 804 résultats pour « majoration judiciaire »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article Annexe XXVIII (suite)

—

Coefficients de majoration pour les Antilles, la Guyane, La Réunion et Mayotte applicables aux tarifs " métropole " des actes suivants Applicable à compter du 1er juin 2014 sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité

Article 3

—

des armées HE G Major général des armées HE F - HE G Commandant suprême allié Transformation HE F - HE G Président du Comité militaire de l'Union européenne HE F - HE G Directeur général de la gendarmerie nationale HE F - HE G Chef d'état-major

Article Annexe

—

BARÈME NATIONAL DES PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION RÉALISÉES PAR LES DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES ROUTES PERSONNEL COÛT HORAIRE EN EUROS Encadrant 32,00 Intervenant 26,00 Majoration pour intervention de nuit

Article R653-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter du 1er juillet 2010.

Article 2123-1

—

La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort des départements

Article 3

—

techniques contenant les règles de santé et de sécurité adaptées élaborées dans le cadre des activités de défense nationale et de sécurité intérieure prévues à l'article 35 du décret du 29 mars 2012 susvisé sont listés par arrêté : - du chef d'état-major

Article 8

—

La majoration prévue par le b de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée est attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements en fonction

Article ANNEXE II

—

Directions Postes Villes Nombres Services centraux DGPN DGPN Coordonnateur à l'état-major au cabinet du DGPN PARIS 1 Adjoint au chef d'état-major de la police nationale PARIS 1 DNPJ DNPJ Chef état-major, préfigurateur chef de l'unité nationale

Article 4

—

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux majorations et revalorisations prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.

Article 4

—

Les réductions et les majorations d'ancienneté prévues aux articles 8 et 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties, en application de l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, par le chef de service ayant le pouvoir d'attribuer

Article 3

—

Une majoration de 243,92 euros est accordée aux directeurs et directrices d'école, ainsi qu'aux instituteurs et institutrices qui dirigent des écoles à deux classes.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

36 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 4 degrés 411 37 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 5 degrés 421 38 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 6 degrés 431 39 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés 441 40 100

Article 4 bis

—

De même, le crédirentier pourra obtenir une majoration supérieure s'il prouve que le coefficient de ces augmentations de revenus dépasse celui des majorations fixées ci-dessus.

Article 1

—

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du

Article 2-2

—

A la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major d'armée, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également examiner la situation des sites qui ne relèvent pas de la règlementation

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.

Article Annexe I

—

-MAJOR

Article 9

—

Les majorations applicables aux rentes dont il s'agit sont régies par les dispositions de la loi du 25 mars 1949 en ce qui concerne tant le débiteur des majorations que leur montant si la rente a été constituée en contrepartie ou comme charge de l'aliénation

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.

Article R*43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans.

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