de cette stipulation s'entendant nécessairement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, d'une fin d'exploitation définitive décidée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité

de cette stipulation s'entendant nécessairement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, d'une fin d'exploitation définitive décidée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité

de cette stipulation s'entendant nécessairement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, d'une fin d'exploitation définitive décidée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité

de cette stipulation s'entendant nécessairement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, d'une fin d'exploitation définitive décidée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité

de cette stipulation s'entendant nécessairement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, d'une fin d'exploitation définitive décidée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité

de cette stipulation s'entendant nécessairement, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, d'une fin d'exploitation définitive décidée par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité

n'est constitué que si le faux est de nature à causer un préjudice ; qu'en l'espèce, en application de l'article 19-6 des statuts de la société Silva Plana, la cession pouvait être autorisée à la majorité

questions énonce que la Cour et le jury réunis, "après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et à la majorité requise par ce texte", "condamnent Joël

réclusion criminelle ; Que la feuille de questions se borne à énoncer que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

D'AVOIR CONDAMNE GOUGET A PAYER 1257,82 FRANCS RESTANT DUS SUR DES CHARGES ET COUT DE TRAVAUX DE COPROPRIETE, AUX MOTIFS QUE LES DECISIONS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOIVENT ETRE PRISES A LA MAJORITE

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association "La télé est à nous", dont le siège social est ..., représentée par son président

Le procès-verbal indique que la majorité requise était celle de l’article 24 à savoir la majorité des copropriétaires présents ou représentés (soit 4943/9884).

Attendu que la feuille des questions porte mention que la Cour et le jury ont condamné l'accusé après en avoir délibéré et voté "dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité

n'impose à l'autorité administrative d'annexer à l'arrêté approuvant la modification des documents d'un lotissement l'accord des colotis sur la modification envisagée ; - le maire a vérifié que la majorité

l'administration peut faire sanctionner le non-respect et les règles conventionnelles comprises dans le cahier des charges qui a précédé l'instauration du lotissement qui sont intangibles, sauf à la majorité

générale sont régulières, quant aux règles de majorité requises et quant à la mise en œuvre du vote proprement dit.

que la seule formule, selon laquelle la délibération serait intervenue " dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale " et que la Cour et le jury auraient " voté à la majorité

Elle fait valoir que la résolution no 16 prise lors de l'assemblée générale du 11 décembre 1999 serait nulle faute d'avoir été votée à la majorité requise.