mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant

X... a retenu sur le solde des commissions à reverser à celle-ci le montant des frais exposés par lui, en exécution de son mandat ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1992), estimant que M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la procuration que, titulaire du compte ouvert dans les livres de la société de bourse Meunier, elle avait donnée à Mme X... était un mandat

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat

Jean X... avait lui-même renoncé à poursuivre son mandat en raison de l'échec qu'il pressentait ; Attendu, ensuite, qu'il en a été exactement déduit que, du fait de cette renonciation, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse sous réserve d'un parfait encaissement, des loyers nets de frais de gestion et charges d'exploitation à son mandant ; que les

grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes en paiement formées contre l'association alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat

conclu entre les sociétés Aig Europe et Aig Portugal, cependant qu'un tel mandat n'était nullement invoqué par la société Claparède et que l'idée que les deux sociétés puissent n'en constituer qu'une

que le conseil de prud'hommes d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission au mandant

liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat

[M], avocat, a reçu mandat de M.

du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

ainsi que sa nécessaire interprétation restrictive, pour déclarer régulière la notification de la proposition de rectification à la mandante plutôt qu'à son mandataire, la cour d'appel a violé

... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant

exclure qu'à la date de l'encaissement, et alors que la Banque du bâtiment et des travaux publics avait renoncé au bénéfice de la cession d'origine, elle n'avait pas reçu de la société Mangin Egly mandat