.. ont donné mandat non exclusif à la société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre", le versement par l'acquéreur d'une somme d'un montant

inexécution ; que toutefois le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire ; Attendu que le 17 mai 2000, Mme X... a donné mandat

X..., a donné mandat non exclusif à la société Sonabi immobilier (la société Sonabi) de vendre un local à usage de bureaux situé à Villeneuve Loubet au prix net vendeur de 198 000 euros, la rémunération

Hellier du Verneuil, désireuse de vendre un immeuble, a donné un mandat, non exclusif, de vendre à la société Clausaz-Modelin qui l'a délégué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comptoir immobilier toulousain (CIT), société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

(aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers) a donné mandat non exclusif, pour une durée de trois mois renouvelable, à la SCP Morel d'Arleux et du Boys, notaires associés, de vendre l'appartement

au prêt, en apposant sur l'acte la seule mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat" ; qu'assigné, en sa qualité de caution, en paiement de la somme de 160 977,04 francs montant de la créance

disposé des fonds prêtés à Mme X... en les remettant au notaire pour le paiement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente, et que, titulaire d'un mandat

mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue ;

l'arrêt suivant : Joint les dossiers n° M 12-14.548 et T 12-17153, qui sont connexes ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 2011), que, par mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... souhaitant vendre une maison d'habitation sise à PAU, 13 rue de Deauville, a donné un mandat non exclusif de vente au prix de 1 100 000 francs, frais de négociation inclus : - à l'Agence GRAMONT

A... mandat non exclusif de vendre leur propriété et signé une promesse synallagmatique de vente préparée par le mandataire ; que M.

LOI DU 1ER AOUT 1905 ET EN L'ABSENCE DE TOUT DELIT DE FRAUDE OU DE FALSIFICATION, NE POUVAIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LA DEFINITION DIFFERENTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, DEFINISSANT DES DELITS NON

- Sur la responsabilité contractuelle des époux [J] Les époux [J] ont signé avec l'agence FOR EVER un mandat non exclusif de vente qui prévoit expressément au titre des obligations du mandant que

La circonstance que Mme B ait conclu, le 7 février 2021, un mandat non exclusif de transaction locative avec démarchage est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition, en l'absence d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.