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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement.
Article L225-197-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
Ce rapport rend également compte : -du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui
Article R213-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Article Annexe II
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale Pour un dépôt
Article R7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
Article R7226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Article 331 K bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98
La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.
Article 7
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.
Article D122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.
Article R1432-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes : 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour l'un des motifs mentionnés à l'article
Article 9
Le mandat des membres du Conseil national des universités a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités.
Article R812-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.
Article 17
La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.
Article R1132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés à l'alinéa précédent, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.
Article 3
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation
Article 33-4
Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
Article L225-184
Ce rapport rend également compte : -du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires
Article R322-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 39
-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2.
Article L225-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société
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