, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée des fonctions de mandataire

mandataires sociaux par un président de SELAS.

QUE LES INTERESSES PERCOIVENT UNE REMUNERATION DISTINCTE DE CELLE QUI PEUT LEUR ETRE ALLOUEE COMME MANDATAIRE SOCIAL ; QUE L'ARRET A RELEVE QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE NOMMES GERANTS, DERULLE

, que M. et Mme X..., détenteurs de la majorité du capital social de la société Manauto, ont cédé leurs actions à la société Menges industries; que M.

A a été révoqué à compter du 1er février 2000 des fonctions de mandataire social qu'il occupait dans différentes sociétés du groupe Union Financière de France Banque (UFFB) ; que, simultanément, le contrat

déjà versées ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait aux motifs que la rémunération des mandataires sociaux ne pouvait

Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social.

1982 président du conseil d'administration de la société, fonction qu'il a exercée jusqu'au 19 septembre 1988, date à laquelle il a été nommé directeur général, mandataire social ; qu'il a démisionné

, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt

[L] en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de

mandataires sociaux par un président de SELAS.

mandataires sociaux par un président de SELAS.

mandataires sociaux par un président de SELAS.

mandataires sociaux par un président de SELAS.

X... a fait valoir que l'objet de l'indemnité de départ n'était non pas de restreindre la liberté de révocation du mandataire social mais au contraire de l'inciter à demeurer dans la société un certain

Polyclinique Volney fait grief à l'arrêt d'avoir admis la compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires sociaux

Selon l'article L. 421-19 de ce même code : " L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social

MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique doit se voir reconnaître le cumul